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Chloé Gilliard, avocat en droit de la protection des données à Marseille

Maître Chloé Gilliard propose son expertise pour accompagner les entreprises et les professionnels dans toutes leurs problématiques relatives au droit de la vie privée et au Règlement Général sur la protection des données (RGPD).
L’avocat au Barreau de Marseille dispose de compétences multiples dans le domaine, notamment :
  • Le droit de la vie privée
  • La mise en conformité juridique
  • Le traitement des données
  • La sécurisation des données personnelles
Chloé Gilliard, avocat en droit de la protection des données à Marseille
Le cabinet d’avocat est situé au 19 boulevard Arthur Michaud à Marseille, à proximité du Pôle National des Arts du Cirque Méditerranée. Il est accessible par le bus (lignes 36, 36B, 70, 70S et 535), arrêt Demandolx. Le standard téléphonique reste joignable du lundi au vendredi, de 9h à 20h.

 

La RGPD et la protection des données personnelles

Le texte n° 2016-679 dit « R.G.P.D. » adopté par l’Union européenne le 27 avril 2016 stipule le règlement applicable à la protection des données personnelles des Européens. Ce texte est d’application directe dans tous les pays membres de l’UE et constitue ainsi le référentiel légal en la matière. Si vous avez une entreprise, une administration ou des activités localisées dans la zone européenne, vous devez connaître les dispositions du texte réglementaire, afin de vous conformer à la législation.

Depuis la loi informatique et liberté établie en 1978, de nombreux changements ont fait évoluer la législation concernant la protection des données personnelles. En effet, l’avènement et le progrès des technologies de l’information et de la communication ont démultiplié la circulation des données personnelles et confidentielles, notamment le Big Data, les réseaux sociaux, le cloud computing, l’intelligence artificielle, les Smartphones... Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, en mai 2018, de nouvelles dispositions sont de mise pour protéger les données personnelles, basées sur un système de conformité technico-juridique dynamique d’autocertification par les entreprises, ainsi qu’une justification systématique de la protection des données personnelles au sein des structures :
 
  • Les structures techniques et fonctionnelles des outils de travail en entreprise doivent intégrer des systèmes de protection de données personnelles ;
  • La protection des données personnelles va de pair avec la sécurité informatique. L’entreprise est tenue d’effectuer une analyse des risques, obtenir des certifications et labellisations selon les normes de sécurité en vigueur ;
  • L’organisation globale de l’entreprise doit également manifester un souci permanent de la protection des données personnelles et un Délégué à la Protection des données personnelles (DPD) doit être désigné pour servir de référent interne dans le domaine ;
  • Tous les niveaux et départements de l’entreprise doivent s’intégrer dans le système de protection de données personnelles : la DSI, le service juridique, le service commercial, le service marketing et la Direction Générale ;
  • En plus des droits classiques d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles, les personnes physiques sont désormais titulaires de nouveaux droits, notamment le droit à l’oubli et à l’effacement, le droit à la portabilité des données, le droit à la limitation des traitements...
  • L’obligation du consentement des personnes physiques pour les traitements de leurs données. Ce consentement doit être positif, univoque, conservé et révocable.
  • Les modalités de l’encadrement des flux transfrontaliers de données vont évoluer ;
  • Les sanctions encourues pour manquement aux obligations des entreprises ont beaucoup augmenté, pouvant aller désormais jusqu’à 4 % du CA mondial de l’entreprise ; ce qui ne supprime pas les poursuites civiles et pénales éventuelles.

 

La mise en conformité juridique à la RGPD

La mise en conformité juridique à la RGPD
Vous êtes une entreprise établie en UE ou ayant des activités sur le territoire ? Le cabinet d’avocat de Maître Chloé Gilliard vous propose son expertise dans la prise en charge de la mise en conformité juridique de votre entreprise à la RGPD. L’avocat à Marseille vous propose, en effet, ses compétences dans le cadre de :
  • Renforcement du dispositif contractuel dans le cadre des garanties de confidentialité ;
  • Informations sur les risques et les sanctions encourues ;
  • Informations sur les obligations de l’entreprise ;
  • Conseils techniques sur la protection des données personnelles ;
  • Sécurisation des données personnelles…

 

Chloé Gilliard | Votre avocat au Barreau de Marseille